QUI PAIE LES DROITS DE DONATION ? PAR MICHEL BRILLAT

Otons-nous d’une idée reçue …

Cette idée, c’est le fait que :

– pour certains, c’est au donataire de payer le montant des droits de donation;

– pour d’autres, au contraire c’est au donateur de prendre à sa charge le montant des droits du fait que l’administration fiscale ne les considère pas comme une donation supplémentaire (article 1712 du CGI).

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